CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services de management de transition fournies par ALTIAJ (ci-après « le Prestataire ») auprès d’établissements médico-sociaux (ci-après « le Client »). Ces prestations comprennent l’accompagnement stratégique, la gestion de crise, la mise en œuvre de projets ou toute autre mission spécifique convenue entre les parties.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Toute commande de prestation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne pourra, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les CGV.

3. NATURE ET DURÉE DES PRESTATIONS Les prestations sont définies par un contrat ou une lettre de mission précisant les objectifs, les modalités d’intervention, la durée et le tarif applicable. La durée de la mission est convenue d’un commun accord entre le Prestataire et le Client et pourra être renouvelée ou modifiée par avenant écrit.

4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les tarifs des prestations sont indiqués dans le devis ou le contrat signé entre les parties. Sauf mention contraire, les paiements sont effectués selon les conditions suivantes :

• 30 % à la signature du contrat,
• Le solde à la fin de la mission ou selon l’échéancier précisé dans le contrat.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, compétence et en respectant la réglementation en vigueur dans le secteur médico-social. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT Le Client s’engage à fournir toutes les informations et moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Il est responsable de l’accès aux locaux et aux ressources humaines requises pour la prestation.

7. CONFIDENTIALITÉ Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations auxquelles il aurait accès dans le cadre de sa mission. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin de la mission.

8. RESPONSABILITÉ La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs, à l’exclusion des pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de toute autre perte indirecte.

9. FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

10. RÉSILIATION En cas de manquement grave à ses obligations par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Toute prestation engagée reste due.

11. LITIGES ET DROIT APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.